CONDITIONS GENERALES DE VENTE MATERIEL D’OCCASION
Article 1 – Objet et champ d’application – Formation du Contrat
Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties.
Tout CLIENT (ci-après l’ « Acheteur ») de CMM BY OFFSHORE SERVICES (ci-après le « Vendeur ») est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente, celles-ci étant portées à sa connaissance par voie d’affichage dans ses locaux, et/ou lors de toute demande de communication de l’Acheteur. En conséquence, le fait de passer commande entraîne acceptation par l’Acheteur des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve. Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Vendeur.
Article 2 - Produits
Les indications fournies par le Vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants au moment de sa commercialisation. Eu égard l’ancienneté et/ou l’état du produit vendu, lesdites indications, notamment relatives à sa puissance ou à ses performances, peuvent donc être approximatives, sans engagement du Vendeur quant aux capacités du produit d’occasion à les respecter. De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur.
L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'une réglementation nationale ou communautaire ou de préconisations du constructeur.
Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Les photos présentées par le Vendeur ont un caractère non contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, le Vendeur demeurant à sa disposition pour répondre à toute question à ce sujet.
Article 3 – Commandes
Chaque commande doit faire l’objet d’une confirmation de commande de la part de l’Acheteur pour être réputée acceptée, sous un délai de 30 jours maximum après émission du devis.
Elle ne pourra être modifiée ou annulée qu’avec l’accord exprès d’un Responsable du Vendeur. En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, les approvisionnements, produits semi-ouvrés ou finis se rapportant à cette commande seront facturés au client et lui seront livrés s’il en fait la demande, sans préjudice de notre droit à dommages et intérêts. Les commandes fermes et définitives, quel qu’en soit leur mode de passation, acceptées par le Vendeur, ne peuvent être modifiées par le l’Acheteur, notamment en ce qui concerne la qualité, la nature, le volume ou l’adresse de livraison, sauf accord préalable et écrit du Vendeur sur les conditions nouvelles de la commande.
3.1- Reprise : Toute reprise de matériel mentionnée sur le bon de commande engage irrévocablement l’Acheteur à vendre ledit matériel au Vendeur, sans aucune faculté de dédit pour l’Acheteur.
De convention expresse, la reprise constitue un paiement partiel en nature. En cas d’inexécution par l’Acheteur de son engagement de céder le matériel, le Vendeur pourra recourir à son exécution forcée dans les conditions de l’article 1221 du code civil, sans préjudice de l’application d’une clause pénale fixée à 20 % du montant de la reprise destinée à couvrir les dommages et intérêts subis par le Vendeur.
L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur tous les documents indispensables à la cession du matériel repris et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration et/ou des organismes financiers concernés, notamment afin de libérer le matériel de tout gage ou de toute sûreté.
Sauf conditions particulières mentionnées lors de la commande, le matériel repris reste sous la garde de l’Acheteur jusqu’au jour de livraison du matériel commandé et de la remise par l’Acheteur au Vendeur d’une facture de cession du matériel repris.
Dans l’attente de la livraison du matériel commandé, lorsque l’Acheteur conserve provisoirement la garde du matériel repris, il est tenu (i) d’en assurer, à ses frais, l’entretien normal et les réparations et doit pouvoir en justifier auprès du Vendeur en lui fournissant les factures et (ii) d’assurer le matériel contre tous les risques habituels et inhérents à son activité (vol, incendie, dégradation, accident, etc.) a minima pour sa valeur de reprise convenue, et ce jusqu’au transfert effectif du matériel au Vendeur.
En cas d'annulation ou de résiliation de la commande, pour quelque cause que ce soit, la reprise étant un engagement de vendre ferme et irrévocable pour l’Acheteur, l’Acheteur se verra rembourser du montant de la reprise du matériel contractuellement fixée sur le bon de reprise ou sur le bon de commande. Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que le Vendeur conserve dans cette hypothèse la faculté d’annuler la reprise et de restituer le matériel à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à récupérer le matériel et à rembourser au Vendeur, sur présentation de facture, tous les frais engagés par ce dernier pour la mise en vente du matériel qui devait être repris.
Article 4 – Prix – Conditions de paiement et d’expédition
4.1 Prix : Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix des produits s'entendent toujours hors taxes et ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’Acheteur. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi en France. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable au Vendeur entrainera une modification du prix indiqué.
4.2 Conditions de Paiement
4.2.1 Moyens de paiement acceptés : Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire, carte de crédit, chèques, espèces (maximum 1000 €).
4.2.2 Modalités de paiement : Les commandes de matériel ou produits en magasin sont payables au comptant, net et sans escompte, exceptés pour les clients professionnels en compte.
Pour les travaux « atelier » ou dépannage, impliquant une facturation de main d’œuvre, les modalités de facturation sont définies comme suit : 30% à la commande, le solde à la livraison pour les prestations livrables dans les 30 jours suivant la commande. Le paiement se fait à réception de facture. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini ci-dessus des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4.2.3 Frais d’expédition et d’emballage : Tous nos prix s’entendent départ magasin, sauf accord préalable spécifié sur bon de commande du Vendeur. Des frais de livraison peuvent être facturés en plus en fonction du poids et du volume de la commande. Pour les clients particuliers, l’intégralité des commandes doivent avoir été réglées avant expédition, frais de transport inclus.
4.4 Non-paiement
Si l’Acheteur n’exécute pas ses obligations et notamment ne paie pas le prix aux échéances convenues, le Vendeur peut, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code Civil, soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit demander la résolution de la vente. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les frais occasionnés par un retard de paiement seront à la charge du débiteur.
A défaut de paiement à l’échéance fixée, toute les sommes dues par le client deviennent immédiatement et de plein-droit exigibles. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015 ; ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6, I al 12 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 5 – Livraison / Exécution de la commande
5.1 Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison, de produits ou de services, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Dans l’hypothèse où la livraison devrait être retardée du fait de l’Acheteur, les frais additionnels de stockage que le Vendeur serait amené à engager seront facturés en sus au client.
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acheteur ou son mandataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur désigné par l’Acheteur, dans les locaux du Vendeur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls de l'Acheteur. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste ne soit limitative.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.
5.2 Risques
Pour la vente de marchandises à professionnels, le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Le client supportera en conséquence les risques de dommages (notamment le vol) que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de ce moment. Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm EXW (EX WORKS) au sens de la CCI, dernière version en date.
Pour la vente de marchandises à particuliers, le transfert de propriété se fera, après paiement complet de la commande uniquement, lors de la livraison complète de la marchandise. Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. En revanche, si vous organisez vous-même le transport des marchandises avec un transporteur de votre choix, le transfert de risque se fait à la remise des produits audit transporteur.
5.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception de la marchandise (réserve sur la lettre de voiture du transporteur précisant la nature et l’importance du dommage). Une confirmation par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception doit être adressée au transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et une copie doit être adressée simultanément à notre société. A défaut, la réception sera considérée acceptée par le client et conforme.
5.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.3. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. Dans ce cas, le client ne pourra demander à notre Société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de sa commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
5.6 Utilisation et fonctionnement du matériel acheté, prêté ou loué
Le client reconnaît avoir pris connaissance des préconisations faites par le Vendeur relatives à l’utilisation, aux précautions d’usage et au fonctionnement du matériel. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du matériel et ne pourra voir sa garantie engagée de ce fait.
Article 6 – Réserve de propriété
Tous les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’Acheteur, et spécialement jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. En cas de transformation des produits, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement au Vendeur le solde du prix restant dû. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. Le prix s’entend du prix facturé en principal augmenté de tous accessoires, frais et intérêts, intérêts de retard compris.
Article 7 – Intuitu personae
Le contrat est conclu en considération de la personne du client. II ne pourra, sauf agrément préalable et écrit du Vendeur, faire l’objet de transmission sous quelque forme que ce soit à des tiers, quels qu’ils soient.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de l’achat des produits présents en stock magasin pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En revanche, pour toute commande spécifique réalisée sur devis, de produits non stockés habituellement en magasin, et approvisionné expressément à la demande du client, aucun avoir ne pourra être établi, sous quel que motif que ce soit. Un dépôt vente pourra, à titre commercial, être proposé au client, sans aucun engagement de résultat de la part du Vendeur.
Article 9 – Election de domicile – Loi applicable – attribution de juridiction
8.1 L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
8.2 La loi applicable au contrat est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, il est fait attribution près les tribunaux compétents du siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par notre société, seront à la charge du client fautif les frais de sommation, de justice, les honoraires d’avocat et d’huissier, tous faits annexes, ainsi que les frais liés ou découlant de non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Le consommateur est informé par le présent document qu’il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (C. consom. Art L. 211-3).
Article 10 – Garanties
Le Vendeur est garant des vices cachés de chaque produit ou service vendu conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. La date de départ de la garantie est celle de la date de facturation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
L’étendue de nos garanties actuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au matériel facturé, au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit.
La garantie est limitée au remplacement gratuit des marchandises vendues reconnues défectueuses ou à la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux, y compris frais de port et main d’œuvre, hors déplacements. La main d’œuvre ne sera prise en compte que si les travaux sont réalisés par le Vendeur, ou si ce dernier a accepté par écrit un devis de main d’œuvre établi par un professionnel avant la réalisation des travaux. Pour bénéficier de la garantie, tout matériel doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant de surtensions électriques, foudre, dégâts des eaux, d’une utilisation incorrecte des équipements, de dégradations involontaires et de déprédation. Elle ne s’applique qu’au matériel vendu, et ne saurait en aucun cas s’appliquer aux périphériques non fournis par le Vendeur. La garantie cesse immédiatement si le l’Acheteur apporte ou fait apporter par un tiers des modifications aux installations qui se révèlent dommageables pour les matériels fournis par la Société ou incompatibles avec les systèmes en place. Il est impératif que le matériel soit utilisé dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales non expressément prévues dans nos conditions contractuelles particulières, du mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement entièrement qualifiée.
En cas de vente d’un moteur d’occasion, la durée de garantie est celle stipulée sur la facture, celle-ci représentant le contrat moral entre les deux parties. La garantie des moteurs concerne uniquement la partie interne (soit le bloc embiellé culassé) ; les périphéries et les accessoires environnants du moteur ne sont en aucun cas couverts par la garantie.
Le Vendeur s’engage à réparer toute pièce reconnue viciée dans ses ateliers, ou dans tout autre société décidée par l’entreprise CMM BY OFFSHORE SERVICES. En cas d’impossibilité d’acheminer le bateau dans les locaux de l’entreprise, la réparation sera effectuée dans un autre chantier décidé par l’entreprise CMM BY OFFSHORE SERVICES.
Dans le cas d’une réparation sous garantie, totale ou partielle, il ne sera dû aucun dommage et intérêt, ou indemnité pour dommage immatériel.
10.1 – Exclusions
D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause : (1) l’usure normale du matériel, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du matériel par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du Vendeur et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée a temps au Vendeur ; (4) un défaut d’entretien du matériel ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au matériel lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au matériel par des tiers ou l’utilisateur lui-même ; (8) les pièces électriques et électroniques ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées ;
Toute mise en œuvre de la garantie est également exclue lorsque que l'Acheteur refuse au Vendeur de lui laisser accès du matériel, dans le cadre d’opérations d'entretien, de contrôle, de réparation et/ou d’expertise.
Dans le cas où le Vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnes aux biens professionnels de l’Acheteur.
Le Vendeur pourra suspendre les garanties accordées en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
Article 11 – Données personnelles
L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’Acheteur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du Vendeur à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.